BD_Conditions_Generales_de_Vente_BD_France_2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE France

1. CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de produits distribués (« Produits ») ou services rendus par BECTON DICKINSON FRANCE S.A.S. (« BD ») ou BARD France S.A.S. (« Bard ») (ensemble ci-après “ VENDEUR ”), quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux conditions particulières exposées ci-après, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou la correspondance du client. Si le client est soumis au Règlement sur les Dispositifs Médicaux (2017/745/UE) ou au Règlement sur les Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (2017/746/UE), et/ou entend revendre les Produits à un tiers, le client se conformera à l’Addendum aux présentes Conditions Générales de Vente - Addendum concernant les Clients Intermédiaires - publié sur le site internet du VENDEUR accessible via le lien suivant : https://www.bd.com/documents/international/corporate/France/BD-Addendum-clients-intermediaires_FR.pdf

2. COMMANDES

2.1 Acceptation des commandes

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite du VENDEUR. En l’absence de confirmation, la livraison des Produits ou la réalisation des services vaudra acceptation de la commande. La commande ainsi confirmée ne peut donner lieu à aucune annulation sauf accord préalable de la part du VENDEUR.

2.2 Passation des commandes

L’unité de commande pour les Produits doit être l’unité de conditionnement. Toute commande de Produit doit comprendre un multiple de l’unité de suremballage indiquée au catalogue. Le numéro de référence figurant sur le catalogue et la dénomination de chaque article ou le code ACL doivent être mentionnés sur les commandes. Le VENDEUR décline toute responsabilité pour toute erreur d’expédition occasionnée par une erreur de rédaction de la commande de la part du client. Toute demande explicite de livraison expresse implique des frais additionnels à la charge du client. Le barème des frais applicables est disponible sur demande.

3. DELAIS

Les délais de livraison ont un caractère indicatif. L’annulation d’une commande pour retard de livraison ne pourra être faite que 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée au VENDEUR et restée sans effet. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages-intérêts ou indemnités quelconques, le seul recours du client étant l’annulation dans les conditions spécifiées à l’alinéa ci-dessus.

4. PRIX - TARIF

Les prix VENDEUR sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour certains articles, les prix par cent ou par paire ne sont donnés qu’à titre indicatif. VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.

Les distributeurs, grossistes et revendeurs s’entendent des clients qui achètent des Produits ou des gammes de Produits du VENDEUR pour les revendre à des clients en leur propre nom et pour leur propre compte. Ils sont responsables de leurs politiques commerciales.

5. REDUCTIONS DE PRIX

Aucune réduction de prix en fin de période ne constitue un droit acquis pour le client, malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les conditions d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies. Ces conditions d’acquisition doivent être expressément déterminées par le VENDEUR au début de chaque période. Toute réduction de prix en fin de période promise au client ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de la période et servant de base au calcul de la réduction aient été effectivement payées à l’échéance convenue.

6. REGLEMENT

6.1 Les factures sont payables au siège social du VENDEUR. Le règlement des factures s’effectue, sans escompte, par chèque, traite acceptée, virement bancaire, Direct Debit magnétique, dans les délais suivants :

- 30 jours, date de facture pour les clients privés ;

- en conformité avec le Code de la Commande Publique en vigueur pour les clients publics.

Il pourra être dérogé par le VENDEUR aux conditions visées ci-dessus dans les hypothèses suivantes : pour toute relation d’affaires établie avec un nouveau client ou en cas de risque financier de nature à remettre en cause la solvabilité d’un client existant.

6.2 Les articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce disposent que des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué par le VENDEUR est le taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure préalable du client :

- l’application d’une clause pénale de 18% sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ;

- le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances et les conditions de règlement convenues ;

- le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ;

- la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au client.

En cas de retard de paiement, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou à échoir, après mise en demeure préalable.

7. ESCOMPTE

En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance initialement prévue, il sera appliqué un escompte calculé sur la base de l'EONIA au prorata du nombre de jours de réduction du délai de règlement initial. En aucun cas le client n’est autorisé à déduire du montant de la facture un escompte qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du VENDEUR.

8. PRODUITS - SERVICES

8.1 Modifications - Retraits

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits ou services qui sont proposés au client et/ou d’interrompre la commercialisation de Produits ou services figurant sur le catalogue, sans pouvoir donner lieu au versement de quelconques indemnités ou dommages-intérêts au profit du client.

8.2 Produits à date de péremption

Le VENDEUR s’engage à ne pas livrer de Produits dont la date de péremption est inférieure à :

- 6 mois pour BD Medication Delivery Systems et BD Diabetes Care,

3 mois pour BD Integrated Diagnostic Solutions (1 mois pour les Produits de microbiologie dits “ périssables ” de BD Integrated Diagnostic Solutions) et BD Biosciences (sauf durées inférieures précisées dans les documentations techniques de chaque Produit)

En cas de livraison urgente à la demande expresse du client, le VENDEUR pourra déroger aux dispositions mentionnées ci-dessus. La durée de validité sera indiquée au client et la livraison soumise à son accord préalable. Le VENDEUR n’acceptera pas de retour de Produits dont la date de péremption est inférieure à 6 mois ou aux dates de préemption ci-dessus, sauf si la livraison a été effectuée après la date limite visée ci-dessus.

9. EXPEDITIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L133-3 d Code de Commerce, les réclamations adressées au VENDEUR sur les manquants, avaries et retards, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée.

10. LIVRAISONS

Le VENDEUR est autorisé à exécuter les commandes de Produits partiellement ou en totalité. Sauf clause contraire expresse, les Produits seront expédiés DDP (« Rendu Droits Acquittés », Incoterms 2020) pour toute destination dans l’EEE et en Suisse; et CIP (« Port Payé, Assurance comprise jusqu’à… » Incoterms 2020) pour toute autre destination en Europe au sens géographique.

11. RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIE

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation adressée au VENDEUR, il appartient au client de mentionner :

- la date de la commande ; - la date de réception du Produit et le numéro du bon de livraison ;

- le numéro du lot du Produit concerné, éventuellement la date de péremption indiquée sur l’emballage ; le ou les numéros de cartons impliqués ;

- le motif détaillé de la réclamation ; - la date ou le numéro de la facture, objet de la réclamation

- adresse e-mail de contact.

Pour des réclamations concernant le Produit, ces informations devront être accompagnées par des échantillons non utilisés de celui-ci.

11.2 Retours - Modalités

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du VENDEUR. Les frais de transport seront à la charge du client, ainsi que les frais administratifs qui seront facturés au taux de 5% des Produits repris avec un minimum de 20 euros. Les frais de port seront à la charge du VENDEUR seulement en cas de vice apparent ou de vice de conformité des Produits dûment constaté par le VENDEUR, qui ne sera tenu qu’au simple remplacement de ces Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.

11.3 Garantie et exclusion

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication 12 mois à compter de la date de livraison, sous réserve de l’application de l’article 8.2 des présentes. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La responsabilité du VENDEUR et de ses assureurs en ce qui concerne les Produits ou tous dommages soufferts par l’acheteur en raison de ces derniers sera limitée au remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou recours (y compris pour des dommages indirects ou consécutifs, immatériels ou non), et l’acheteur devra garantir le VENDEUR contre (et décharger VENDEUR de) toutes poursuites, réclamations, demandes ou actions émanant de tiers qui aurait pour origine ou résulterait de l’utilisation ou de la vente des Produits, sauf dans la mesure où de telles poursuites, réclamations, demandes ou actions de tout tiers aurait pour origine la non-conformité desdits Produits au titre de la garantie définie ci-dessus. Les défauts et détériorations des Produits provoqués par des conditions de stockage anormales ou incompatibles avec leur nature ou non conformes aux préconisations du VENDEUR, par des accidents extérieurs, par un entretien défectueux, sont exclus de la garantie. Certains Produits de BD Biosciences et BD Integrated Diagnostic Solutions sont destinés exclusivement à un usage de recherche in vitro par des personnes qualifiées. La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, provoqué par un autre usage que celui défini ci-dessus. Pour les Produits concernés, le VENDEUR remplie son obligation de collecte et de traitement des piles et accumulateurs de type industriel dans le cadre de ses déclarations et cotisations afférentes. Le client s’engage à gérer la collecte de ses déchets en conformité avec la réglementation.

Les services sont fournis par le VENDEUR avec toutes les compétences et tout le soin raisonnablement requis et reflètent le meilleur jugement du VENDEUR basé sur les informations disponibles à ce jour sur l’objet des services. Le VENDEUR ne sera responsable d'aucune décision prise, action ou inaction se basant sur les informations, déclarations, évaluations ou recommandations exposées par le VENDEUR dans le cadre des services.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du VENDEUR jusqu’au paiement complet du prix par le client. En tant que dépositaire, le client devra, en raison du transfert des risques au moment de la livraison, assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité pendant toute la durée de la réserve de propriété. Le client, autorisé à revendre les Produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement le VENDEUR de la saisie, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au VENDEUR, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au client. Les Produits devront être mis à la disposition immédiate du VENDEUR, à moins que celle-ci n’oblige le retour des Produits au frais du client. La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

13. EXONERATION DE RESPONSABILITE

Le VENDEUR sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté, ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants, qui empêche ou retarde la livraison des Produits. Il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez le VENDEUR, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, tels que lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Grenoble pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte, utilise et divulgue des données personnelles, y compris les coordonnées professionnelles (telles que le nom, le titre, l'adresse e-mail) de ses partenaires commerciaux (tels que les hôpitaux, les laboratoires, les groupements d'achats hospitaliers, les distributeurs, les revendeurs, les grossistes, les intermédiaires, les clients et clients finaux) pour les besoins des présentes (telles que le traitement des commandes, les paiements). Ces données personnelles peuvent avoir été collectées auprès de particuliers ou d'autres sources (par exemple celles accessibles au public). Afin d'opérer efficacement en tant que membre du groupe mondial Becton, Dickinson and Company, le VENDEUR peut, à ces fins, transférer ces données personnelles vers tous les pays du monde où des sociétés du groupe ou des prestataires de services tiers qui traitent des données personnelles en son nom et pour son compte (par exemple, des centres de données centralisés) sont établis, y compris aux États-Unis. Les lois et usages relatifs à la protection des données personnelles peuvent différer, et il se peut que ces lois n'offrent pas le même niveau de protection en dehors de l'Espace Economique Européen. Dans de tels cas, nous prenons les mesures de protection appropriées pour protéger vos données personnelles, y compris la conclusion d’accords intégrant les clauses contractuelles standards de l'UE. En effectuant sa transaction auprès du VENDEUR, le client accepte cette utilisation, divulgation et transfert de ses données personnelles et s'engage à en informer ses employés. Toute personne a le droit d'accéder à ses données personnelles détenues par le VENDEUR et de corriger, compléter ou supprimer ses données personnelles ou de déposer une plainte auprès de son autorité de contrôle. Pour plus d'informations, veuillez contacter le bureau local du VENDEUR ou le responsable du traitement des données (DPO) à gdpr@bd.com.

16. RESPECT DES RÈGLES DU COMMERCE

Le client s’engage à respecter pleinement l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris notamment les règles du commerce extérieur s’appliquant aux ventes, reventes, expéditions et transferts de Produits trans-frontières, et à tous produits incorporant, incluant ou contenant des Produits. L’obligation du VENDEUR de fournir des Produits au client est soumise à la condition d’avoir reçu toutes autorisations gouvernementales nécessaires. Le client ne doit pas : (i) revendre les Produits à une entité située en dehors de l’EEE et de la Suisse ; ou (ii) livrer, soumissionner ou exporter (ou faire livrer, soumissionner ou exporter) tout Produit en dehors de l’EEE et de la Suisse. Toute demande relative à de telles ventes ou ventes potentielles doit être immédiatement transmise par le client au VENDEUR. Si le VENDEUR a des raisons de croire que le client a enfreint la présente clause, le client doit, à la demande du VENDEUR, fournir une preuve appropriée pour démontrer sa conformité.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Le défaut de la part du VENDEUR de solliciter la stricte exécution par le client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes, ne sera pas considéré comme un abandon de ses droits.